10/08/2023
PRÉAMBULE
Les présentes Applications sont exploitées par la société macoachdevie.fr, Société à responsabilité limitée (EURL) au capital de 50 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de siret 949 433 023 dont le siège social est situé 10 rue Barbette 75003 Paris représentée par Chloé Sargis en qualité de Président dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « macoachdevie.fr ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s’appliquent à l’utilisation ainsi qu’au commande de services passées auprès de la société macoachdevie.fr pour l’ensemble des produits et services sur le site accessible à l’adresse https://macoachdevie.fr/ ci-après dénommé « le Site », par des personnes physiques ou morales, ci-après dénommées « Le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ».
Tout Client procédant à un achat en ligne s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.
Définitions :
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site macoachdevie.fr.
Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale, qui se connecte au site https://macoachdevie.fr, navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète un service proposé par un formateur ou un expert, qui contacte le service client par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un des services proposés par le site. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sous respect de l’obtention de l’accord de leur parent.
Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.
Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles, ou des guides sommaires.
Données Clients : Informations transmises par un Client à macoachdevie.fr dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site ou contacter un Gestionnaire par téléphone ou par Email.
Formation(s) ou Masterclass : formation prodiguée par un formateur ou un expert en vue de dispenser un savoir ou des éléments techniques.
Formulaire(s) : Questionnaire créé par macoachdevie.fr, et rempli par le Client.
Service(s) : Toute prestation de services proposée et rendue par le site macoachdevie.fr aux Clients du Site.
Site : Le site internet accessible à l’adresse https://macoachdevie.fr dont les infrastructures ont été développées par la Société macoachdevie.fr selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.
INTRODUCTION
macoachdevie.fr est un Site proposant une mise à disposition de Formation/Masterclass et de Cours couvrant des thématiques variées et dispensée par des Formateurs et Experts partenaires. Le Site propose un service d’accès à une bibliothèque de formations couvrant un spectre assez large de thématiques autour du développement personnel.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client ou l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. macoachdevie.fr s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
macoachdevie.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de macoachdevie.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des Services au jour de la passation de commande par le Client.
Le fait pour le Client de cocher la case » J’accepte les conditions générales de vente « , avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société macoachdevie.fr au Client, de la commande à la livraison du Service.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par macoachdevie.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation.
La société macoachdevie.fr ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des Formations/Masterclass proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des Formations/Masterclass qu’il choisit, et de leur finalité.
La Société n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme tel. Elle n’exerce aucune activité de formation et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts, et par conséquent ne peut en aucun cas donner de conseils personnalisés à ses Clients. Au contraire, la société macoachdevie.fr rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence de la Formation/Masterclass sélectionnée par rapport à la finalité choisie.
Le Service qu’elle fournit par le Site ne constitue qu’une mise en relation avec un formateur et/ou un expert et ne serait être interprété comme étant un organisme de formation, et à ce titre décerné des diplômes ou tout autre titre reconnu par l’État.
La société macoachdevie.fr rappelle que l’ensemble des Formations/Masterclass présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de ces Formations/Masterclass n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine couvert par la Formation/Masterclass.
macoachdevie.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. macoachdevie.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
4.1 Inscription du Client
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Toutefois, les mineurs entre 16 ans et 18 ans pourront bénéficier des services proposés par le Site sous réserve de validation par un de leur parents ou tuteur légal.
En cas de fraude à l’inscription par un mineur se faisant passer pour majeur, les parents ne pourront rechercher une quelconque responsabilité de la part de la société macoachdevie.fr au titre de l’accès du Site à leur enfant mineur.
Le Client pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email et un mot de passe.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle et ne peut être transférée.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
4.2 Information sur l’identifiant et la connexion
Un Client qui ouvre un compte sur le site macoachdevie.fr et, qui par ce fait, accepte-les CGV/CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface paramètres du compte par le Client sur son compte personnel.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de macoachdevie.fr ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Le Service proposé par macoachdevie.fr vise à mettre à disposition des Clients des Formations/Masterclass dans le domaine du développement personnel préalablement préparées et enregistrées sur supports vidéo par nos Formateurs et Experts partenaires, et réalisées par notre équipe de réalisateurs.
Une fois, la Formation/Masterclass sélectionnée sur le site macoachdevie.fr, le Client est invité à :
- Payer par carte bancaire ou paypal le montant dû pour le ou les cours sélectionnés ;
- Renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture.
Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le Client accède à son cours en ligne en vidéo de 1h30 à 2h30, selon le cours en ligne, décomposé en plusieurs épisodes de 15 à 35 minutes. Le cours en ligne peut-être agrémenté de ressources complémentaires diffusées en format PDF.
ARTICLE 6 : COMMANDES
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de macoachdevie.fr, sur le Site 24h/24h et 7j/7j.
Si en dépit des meilleurs efforts de macoachdevie.fr une Formation/Masterclass s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, macoachdevie.fr en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client obtiendra :
- Le remboursement du prix de la Formation/Masterclass au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de la Formation indisponible, si cette option est demandée par le Client, macoachdevie.fr n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
macoachdevie.fr se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.
Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter macoachdevie.fr à l’adresse mail suivante : masterclass@macoachdevie.fr.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés qu’une fois la commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiquées avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les Services sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par macoachdevie.fr, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
La société macoachdevie.fr établit une facture qui sera remise, sur demande, au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client, qui souscrit via le site https://macoachdevie.fr, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour peut s’effectuer en contactant l’adresse mail indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer le nom du cours en ligne pour lequel le client souhaite obtenir un remboursement.
Une fois la demande reçue, le client sera remboursé par macoachdevie.fr des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que :
- Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- La Prestation a été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La Prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.
Toutefois, les Clients désireux de se faire rembourser leur(s) Cour(s), pourront le faire sur simple demande dans un délai de 14 jours après la date de leur achat en adressant leur demande de remboursement.
Toutes mentions ci-dessus ne sont pas applicables pour une souscription effectuée chez un tiers (par exemple, via l’App Store d’Apple ou Google Play Store), la politique de remboursement applicable à ce marché tiers s’appliquera, sauf indication contraire explicite de macoachdevie.fr. Sauf indication contraire explicite de macoachdevie.fr, le marché tiers sera seul responsable des remboursements conformément à sa politique de remboursement, et macoachdevie.fr n’aura aucune obligation de remboursement. macoachdevie.fr décline toute responsabilité ou obligation liée à la politique de remboursement d’un marché tiers ou au respect ou au non-respect par le tiers de cette politique.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Les Formations/Masterclass et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, pour maintenance, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société
La responsabilité de macoachdevie.fr ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. macoachdevie.fr se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des CGV/CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
La responsabilité de la société macoachdevie.fr ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :
- Toute perte subie ;
- Tout gain manqué ;
- Toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
- Tout frais et toute dépense engendrée ;
- Toute dévalorisation ;
- Toute autre incidence professionnelle.
Les informations et documentations figurant sur le Site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La société macoachdevie.fr se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la société macoachdevie.fr puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
La société macoachdevie.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société macoachdevie.fr.
Les informations collectées par macoachdevie.fr directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des Formations/Masterclass commandées et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à masterclass@macoachdevie.fr et de joindre une copie de votre pièce d’identité.
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de macoachdevie.fr à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, macoachdevie.fr peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.
COOKIE
Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.
macoachdevie.fr utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de macoachdevie.fr. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le Site, est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et personnel est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de macoachdevie.fr. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société macoachdevie.fr est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l’autorisation à macoachdevie.fr. Une autorisation donnée par macoachdevie.fr ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de macoachdevie.fr, ce lien devra être retiré.
Chaque Utilisateur et/ ou Client du Site concède à macoachdevie.fr le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le Site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.
La marque “macoachdevie.fr”, détenue et protégée par la Société macoachdevie.fr, et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation qu’elle soit partielle ou totale est totalement interdite. Toute personne contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société macoachdevie.fr et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services et Formations offerts par la société macoachdevie.fr. Elles sont modifiables à tout moment par macoachdevie.fr. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 17 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes des Services et Formations de la société macoachdevie.fr sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre macoachdevie.fr et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.
macoachdevie.fr et le Client s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre macoachdevie.fr et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Mise à jour le 10/08/2023
